Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de licences logicielles à distance proposées par Florin Livada (entrepreneur individuel, SIRET 44198112300025, Castellane 04120, France) via le site livada.io, ci-après dénommé "Livada.io" ou "le Vendeur".

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'acheteur (ci-après "le Client").

Article 2 — Produits

Le Vendeur propose des licences d'utilisation de plugins WordPress et de services associés, notamment :

• Livada SEO — licence annuelle ou mensuelle
• Livada Reviews AI — abonnement mensuel ou annuel
• Livada Cookies Consent — licence annuelle ou mensuelle
• Livada Translate — licence annuelle ou mensuelle (à venir)
• Tourism Suite — bundle abonnement

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI, micro-entrepreneur). Ils sont susceptibles d'évoluer. Le prix applicable est celui affiché à la commande.

Article 4 — Paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire via le prestataire Lemon Squeezy. Aucune donnée bancaire n'est stockée par le Vendeur. Le paiement est exigible à la commande pour les achats ponctuels, ou par prélèvement mensuel/annuel pour les abonnements.

Article 5 — Livraison

Les produits sont livrés par email immédiatement après validation du paiement :

• Clé de licence unique
• Lien de téléchargement du fichier ZIP du plugin
• Lien vers la documentation d'installation

Article 6 — Droit de rétractation et garantie satisfait ou remboursé

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel et dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur.

Cependant, le Vendeur accorde volontairement une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours à compter de la date d'achat. Pour exercer cette garantie, envoyez un email à contact@livada.io.

Article 7 — Licence d'utilisation

La licence est nominative et accordée pour la durée de l'abonnement. Elle est limitée au nombre de sites WordPress mentionné dans le plan souscrit. La revente, la redistribution ou le partage de la licence avec un tiers est strictement interdite.

Article 8 — Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par email. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectué, sauf invocation de la garantie 30 jours (article 6).

Article 9 — Responsabilité

Le Vendeur s'engage à fournir un service conforme à la description. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte de données, perte de revenus, perte d'opportunité). La responsabilité totale du Vendeur est en tout état de cause limitée aux sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité.

Article 11 — Médiation des litiges

En cas de litige, le Client peut recourir à la médiation de la consommation. Coordonnées du médiateur disponibles sur demande à contact@livada.io.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux du lieu du domicile du Client (consommateur) ou de Digne-les-Bains (professionnel) seront compétents.